Trouvez ici toutes les réponses à vos questions sur le certificat énergétique.

Qu'est-ce que le certificat PEB ?

Le certificat de Performance Energétique des Bâtiments (PEB) est un document exprimant la consommation standardisée d'un bien par an et par m² sur base de ses caractéristiques énergétiques (isolation, ventilation, installations techniques,...). Les caractéristiques énergétiques sont récoltées par un certificateur agréé lors d'une visite du bien.

Quel est le but de ce certificat PEB ?

Le certificat PEB est un outil qui permet aux candidats acquéreur ou locataire de comparer les différents bien qu'ils visitent en termes de performance énergétique. Le certificat PEB ne tient compte que de ce qui est propre au bâtiment (isolation, orientation, installations techniques,...). Grâce à l'encodage le logiciel des données récoltées par le certificateur lors de sa visite, une consommation standardisée est calculée en fonction d'un mode d'occupation et d'une année climatique moyenne. On ne tient pas compte de la consommation réelle de l'ancien occupant, celle-ci n'ayant aucune influence sur la consommation réelle du futur occupant.

Pour les acheteurs ?

Si vous comptez acheter un bâtiment – soit un logement (quelle que soit la superficie) soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale, sachez qu'à partir du 1er mai celui-ci devra être muni d'un certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) établi par un certificateur agréé par Bruxelles environnement.

Quels sont les avantages pour l'acheteur ?

L'objectif du certificat PEB est d'informer les consommateurs ; il offre effectivement une information standardisée aux candidats acheteurs sur les performances énergétiques des biens mis en vente et doit donc leur permettre de les comparer en toute objectivité.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Toute publicité (affiche, internet, annonce immobilière...) pour la vente d'un bien devra annoncer la classe énergétique (de A à G) ainsi que l'émission en CO2 mentionnés sur le certificat PEB. Des copies de celui-ci devront être disponibles gratuitement pour les acheteurs potentiels.

Le certificat original devra être transmis à l'acte de vente par le notaire au nouveau propriétaire. En cas de vente publique, le certificat sera annexé au cahier des charges.

Pour les locataires ?

A partir du 1er novembre 2011, tout bâtiment – soit un logement (quelle que soit la superficie) soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale devra, lors de sa mise en location, être muni d'un certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) établi par un certificateur agréé.

Quels sont les avantages pour les locataires ?

Le certificat PEB a pour objectif d'informer les candidats locataires en leur fournissant une information standardisée sur la performance énergétique des biens mis en location. Ils pourront ainsi les comparer en toute objectivité et choisir le plus performant. Car plus la performance énergétique du logement est haute, moins le locataire devra consommer d'énergie pour le chauffer.

Quelles sont les obligations des propriétaires ?

Le propriétaire qui met un bien en location doit annoncer la classe énergétique (de A à G) ainsi que l'émission en CO2 mentionnés sur le certificat PEB du bien dans toute publicité faite pour la mise en location (affiche, internet, annonce immobilière...).

Ceci ne concerne donc pas les locations en cours.

Une copie du certificat PEB devra être jointe par le propriétaire au contrat de bail. Le propriétaire gardera l'original.

Pour qui sont les frais ?

Les frais liés à l'établissement du certificat sont à charge du propriétaire.

Quel est le prix ?

Voir notre rubrique DEVIS

Quel est la durée de validité du certificat ?

Les certificats PEB sont valables pendant 10 ans.

Qu'est ce que le certificat PEB émis pour les bâtiments neufs ?

Pour tous les bâtiments nouvellement construits (résidentiels, tertiaires ou publics) dont le permis d'urbanisme a été introduit à partir du 2 juillet 2008 un certificat PEB de type « bâtiment neuf » est émis par Bruxelles Environnement sur base de la déclaration PEB introduite par le conseiller PEB qui a suivi le chantier. Ce certificat PEB est également valable pendant 10 ans et peut être utilisé lors d'une transaction immobilière.

Quelle est la base légale du certificat PEB ?

La réglementation liée au certificat PEB est issue d'une directive européenne de 2002. La directive fut transposé en région de Bruxelles-Capitale par une ordonnance adoptée en 2007 (adaptée par une nouvelle ordonnance en 2009) sur base de laquelle l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles et l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires ont été adoptés le 17 février 2011.

Qui peut émettre un certificat énergétique et comment ?

Seul un certificateur agréé par Bruxelles Environnement peut délivrer un certificat PEB.

En combien de temps peut-on recevoir le certificat ?

La durée moyenne, entre la visite sur place et la réception du certificat est de 7 jours ouvrables.

Nous pouvons travailler dans l'urgence moyennant une petite adaptation des prix.

A quel moment faut-il effectuer le certificat ?

Le certificat énergétique doit être présenté au futur acquéreur ou locataire lors de la publicité faite pour la mise en vente et location (affiche, internet, annonce immobilière...).

Combien de temps dure la visite sur place ?

La visite sur place dure entre 30 minutes et 3 heures en fonction de la complexité du bâtiment et des documents reçus.

Quels sont les documents à fournir au certificateur le jour de la visite ?

Aucun document n'est obligatoire. Cependant, tout ce qui n'est pas visible doit être prouvé, faute de quoi des valeurs par défaut défavorables devront être appliquées...

Liste des preuves acceptables:

  • Les plans de l'immeuble
  • Une déclaration PEB relative au logement lui-même ;
  • Un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même ;
  • Une attestation " Construire avec l'énergie " , postérieure à 2006, relative au logement lui-même ;
  • Une demande acceptée d'une prime de la Région wallonne pour le placement d'isolant ;
  • Des documents complets établis dans le cadre d'une demande de réduction d'impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d'énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l'entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ;
  • Une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment , signée par l'architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d'entreprise et contrôlé le chantier ;
  • Un permis d'urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux) ;
  • Les factures originales acquittées d'un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l'immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits ;
  • Un dossier photographique permettant d'identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l'épaisseur de l'isolant mis en oeuvre ou la présence d'une lame d'air ou encore le type de paroi ;
  • La documentation technique des installations de chauffage réellement présentes ;
  • Les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques
  • Un dossier de chantier complet relatif à la construction de l'immeuble comprenant:les originaux signés par l'entrepreneur des documents constituant le contrat d'entreprise (contrat d'entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total ;
  • Tous documents servant de preuve quant à la construction ainsi qu'aux matériaux utilisés.

Quand recevrai-je mon certificat ?

Les certificats sont toujours délivrés après réception du paiement.

* Travail dans l'urgence possible.

Quand dois-je payer ma facture ?

A votre convenance, le paiement peut être effectué soit au comptant lors de la visite du certificateur soit par virement bancaire après réception de la facture.

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à nous contacter.

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